<![CDATA[Commentaires du blog: Blog de l'avocat Gyslain DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "Blog de l'avocat Gyslain DI CARO" fr Thu, 24 May 2012 17:53:27 +0200 Thu, 24 May 2012 17:53:27 +0200 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 dicaro-avocat.over-blog.com Pro http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Commentaire de Philippe PIERRAT]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment100520653 Je voudrais confirmation sur les termes d'une condamnation "In Solidum"
Voici le cas :
un locataire est condamné par le juge d'Instance à payer In Solidum avec son ex mari les sommes dues (loyers impayés).
Le mari a quitté l'appartement avant que le jugement soit prononcé, l'épouse a continué à occuper les lieux (et a repris le payement des loyers).
Le dictionnaire juridique (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/in-solidum.php) indique que :
"On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité"
ne m'aide pas beaucoup.

Cela signifie t-il que si l'ex mari ne paye pas, l'épouse doit le total des sommes dues?

Par avance merci pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
PP]]> Fri, 04 May 2012 15:26:08 +0200 6adddf956991c2a5d7629eef6b35b782 <![CDATA[Commentaire de Murasaki]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-29370725-6.html#comment81087984 Mon, 25 Apr 2011 15:16:39 +0200 288de403e346fe2e42346293d6a16986 <![CDATA[Commentaire de DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment67263896 La première démarche serait de faire évaluer par un médecin-expert le préjudice subi par votre fils. Ensuite, si ce préjudice est significatif il convient de mettre en oeuvre une action en responsabilité contre l'Etat et d'établir que le préjudice subi par votre fils est directement lié au défaut d'entretien de l'ouvrage urbain.

]]> Tue, 07 Sep 2010 17:05:44 +0200 53a2849aceb495676a78aebb7b45274b <![CDATA[Commentaire de ness mass]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment67263121 je souhaite vous poser une question concernant les aires de jeux pour enfants...
Mon fils s'est blessé sur une aire de jeux pour enfant appartenant à la mairie de ma commune.
Il s'apprêtait à monter sur une échelle en métal (fer) d'un toboggan lorsqu'il a glissé sur la première marche, qu'il l'a automatiquement basculé vers l'avant et il s'est cogné le visage sur la marche en métal face à lui...
Le problème est que cette échelle est extrêmement usé par le temps et les marches sont polies l'absence de peinture le prouve, ainsi que un constat d'un huissier..
Existe t-il un texte de loi concernant les normes des aires de jeux pour enfant?
merci d'avance ]]> Tue, 07 Sep 2010 16:47:58 +0200 82330cfd94984731daaca393251cdf95 <![CDATA[Commentaire de annesophie]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment44861417 Sun, 12 Jul 2009 10:57:38 +0200 e5640e19a3388306853fed3a87938c06 <![CDATA[Commentaire de DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment44837642 J'avoue ne jamais avoir eu le cas à traiter. Il faudrait fouiller dans la jurisprudence mais je pense qu'il pourrait tout à fait établir son lien de filiation. En effet, quand bien même serait-il devenu femme, il est bien le père de l'enfant. Dans ce cas il serait juridiquement femme et juridiquement père. C'est alors la notion de "père" ou de "mère" qui l'emporterait sur la notion de "femme" ou d'"homme". Ce serait un "père-femme"... Pourquoi pas, il y a bien des "Papas-poules" et des "femmes-enfants"...!
A creuser donc....
Mais tenez moi au courant, je pense que vous vous posez la question dans le cadre d'un cas pratique universitaire non? ]]> Sat, 11 Jul 2009 16:36:33 +0200 54f5d68ed5be60f7e88d742b303f7fd0 <![CDATA[Commentaire de annesophie]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment44837077 Sat, 11 Jul 2009 16:15:36 +0200 03252e894f5c17bd07960e33ad3741b5 <![CDATA[Commentaire de AUSTIN]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11227396-6.html#comment38926288 _______________________________
Austin
Drug Intervention Florida]]> Sat, 14 Mar 2009 15:44:23 +0100 edf69faf65ec5f5d53a5f40d0409956b <![CDATA[Commentaire de léonard]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment37228272 Sat, 07 Feb 2009 19:00:23 +0100 7ac4085ad451f941017fb0cacfffba1f <![CDATA[Commentaire de DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment37227051 Si vous êtes bénéficiaire de ce plan d'épargne et que la première mensualité vous a été versée, c'est qu'il est arrivé à son terme et que la banque est donc à présent votre débiteur. C'est la banque qui vous doit les sommes, pas votre père. En revanche, encore une fois, votre père reste débiteur de la pension alimentaire. Il y a donc là deux débiteurs distincts dont les obligations a priori ne se compensent pas d’office. Mais si vous prenez l'initiative d’un recours devant le J.A.F., votre père fera probablement une demande reconventionnelle en diminution ou annulation de la pension, compte tenu de l'augmentation de vos ressources du fait précisément du versement des sommes dues au titre du plan épargne enfant. Il vous reste la possibilité d'une plainte au pénal ou d'une citation directe devant le tribunal correctionnel, car le fait de ne pas verser la pension alors qu'on y a été condamnée constitue dans certaines circonstances précises un délit. Mais là il convient de bien mesurer les enjeux et d'être sûr de son bon droit. D’autant que d’après le peu de choses que vous m’indiquez de cette affaire, votre père semble non seulement ne pas avoir failli à ses obligations pécuniaires de contribution à votre entretien et à votre éducation, mais en plus être allé au-delà des ses obligations en souscrivant un plan d’épargne enfant…En définitive : ne prenez surtout aucune initiative avant d'avoir consulté un avocat qui aura pris le temps d'étudier votre dossier.

Cabinet DI CARO

 

]]> Sat, 07 Feb 2009 18:37:13 +0100 d339c47aa1aee19db19d765fbd8d4095 <![CDATA[Commentaire de leonard]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment37225400 Sat, 07 Feb 2009 17:58:22 +0100 a795b1a1f858179abeb819e823eb2084 <![CDATA[Commentaire de DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment37214164 Il faut savoir à quel titre il vous verse une pension. Si c'est un juge qui l'y a condamné et que l'obligation n'est pas encore arrivée à échéance, votre père ne saurait décider unilatéralement d'interrompre le versement, et ceci quelles que soient les sommes que vous percevez par ailleurs d'un tiers et même s'il en est à l'origine. Dans ce cas pour modifier ou annuler le versement de votre pension il devra saisir le J.A.F.
Pour le reste tout dépend de ce que vous appelez un « Plan d'étude ». Il faudrait en connaitre la teneur plus précisément.   
Cabinet DI CARO

]]> Sat, 07 Feb 2009 13:16:38 +0100 eae0bb9277e9c557cdcd7dec956dd9db <![CDATA[Commentaire de leonard]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment37212957 Sat, 07 Feb 2009 12:41:41 +0100 e1db4c2acc997ed0d1c5fab18bc1a8d3 <![CDATA[Commentaire de RIOULT]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment34800246 Wed, 10 Dec 2008 13:09:39 +0100 08046b528a43eb03bd9c5ac7f56fb87f <![CDATA[Commentaire de myriam morgenstein]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment27620423 Wed, 21 May 2008 00:33:19 +0200 bc884760effd54a25144325ba169833c <![CDATA[Commentaire de DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment25059098 Il faudrait connaître exactement l'état d'avancement de la procédure et éventuellement déclarer votre créance dans la procédure, si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle.
Si vous êtes en demande et qu'il y a une audience demain, vous avez tout intérêt à vous présenter à cette audience...]]> Mon, 03 Mar 2008 16:46:29 +0100 e0147021d5ea90e2c59225cdc7798cd6 <![CDATA[Commentaire de ROMUALD Florence]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment25051318 Mon, 03 Mar 2008 12:27:29 +0100 e8d16854b9ab8495f75b223a4b2e7c22 <![CDATA[Commentaire de DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11223500-6.html#comment21345887 J'ai moi aussi du mal avec les chemisettes...
J'espère vous avoir éclairé au mieux;  pour cela en tout cas il m'aura fallu retrousser les manches.
C'est un dur métier vous voyez...
Gyslain DI CARO]]> Tue, 09 Oct 2007 20:47:42 +0200 7cb567936e4e74d1fce516b5309e6d27 <![CDATA[Commentaire de de BOYER]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11223500-6.html#comment21307449 Mon, 08 Oct 2007 16:42:47 +0200 acda7d7e56fdec923a71b5f55de0d0b6 <![CDATA[Commentaire de Sonia B.]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11223500-6.html#comment11122128 Mon, 09 Jul 2007 18:02:51 +0200 a1edf19acdf0f7c56fca9628f9c44939 <![CDATA[Commentaire de Me DI CARO]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment11099148 Oui,
Toutefois vous devez conserver à l'esprit que si en cours de procédure votre mari change d'avis préférant une voie contentieuse, l'avocat qui aura conseillé les deux membres du couple devra se dessaisir au profit de deux avocats intervenant  pour chacun d'entre eux distinctement. Ceci pour des raisons déontologiques liées au conflit d'intérêts.
C'est pourquoi, si votre mari est indécis, il est préférable d'anticiper et de prendre dès le départ deux avocat distincts, afin de limiter à terme un éventuel accroissement de vos frais.

Cabinet DI CARO ]]> Sat, 07 Jul 2007 18:20:05 +0200 3a1ae55af7e234460fd19872d3671970 <![CDATA[Commentaire de Bollet]]> http://dicaro-avocat.over-blog.com/article-11228600-6.html#comment11098928 Sat, 07 Jul 2007 17:55:55 +0200 ef23260c1fb919079cccf35021f8f661