Fiche pratique: la concurrence déloyale

La concurrence déloyale

On peut se trouver dans une situation de concurrence déloyale lorsqu’il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui.

La concurrence parasitaire est sanctionnée lorsqu'une entreprise profite de la notoriété d'autrui.

La concurrence déloyale peut être également admise lorsqu’il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter, de manière illégitime, de la réputation d'autrui. Le risque de confusion procède alors d’une imitation.

L’utilisation de la marque d'un concurrent :

Le titulaire d'une marque déposée est protégé par l'action en contrefaçon. Cependant, cette action obéit à des conditions strictes de mise en œuvre. L'action en concurrence déloyale est plus facile à mettre en œuvre et peut alors être exercée. L'action en concurrence déloyale peut par ailleurs être engagée en complément de l'action en contrefaçon notamment lorsque le titulaire de la marque peut se prévaloir de faits distincts.

La Protection de la marque d'usage :

La marque d'usage est la marque non déposée et non enregistrée. Elle ne peut donc être protégée par l'action en contrefaçon. En revanche l'action en concurrence déloyale demeure possible.

Il en est de même pour la protection du nom commercial.

Il faut qu’il y ait un réel risque de confusion. Pour que cette confusion soit possible il est nécessaire que le signe distinctif présente une certaine originalité.

La protection des dessins et modèles :

Les dessins et modèles font l'objet d'une protection spécifique prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Cependant l'action en contrefaçon n'est conférée que si le prétendu contrefacteur est de mauvaise foi. Dans le cas contraire, l'action en concurrence déloyale est susceptible de prospérer.

La protection de l'enseigne :

Le propriétaire d'une enseigne est protégé par l'action en concurrence déloyale, si elle est distinctive, disponible et licite, mais l’enseigne n'est protégée que dans le domaine d'activité de l'entreprise qu'elle désigne.

Les droits de propriété intellectuelle :

L'action en concurrence déloyale peut-elle être exercée lorsque celui qui l'invoque n'est pas titulaire d'un droit privatif comme par exemple le droit d'auteur.