Samedi 7 juillet 2007
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15:23
Il est rappelé aux internautes que l'ensemble des Barreaux, et notamment le Barreau de Paris, propose des consultations
gratuites - dans les Palais de Justice ainsi que dans le cadre de permanences en Mairies - qui recouvrent tous les domaines du droit.
Vous pouvez également poser votre question sur ce blog à laquelle une orientation générale pourra vous être apportée.
Cependant s'il s'agit d'une véritable demande de consultation ayant trait à un cas précis que vous ne souhaitez pas soumettre en ligne, pour des raisons évidentes de confidentialité,
ou si vous souhaitez avoir des informations sur les honoraires, il conviendra de déposer un message au mail suivant: dicarogyslain@yahoo.fr
Je voudrais confirmation sur les termes d'une condamnation "In Solidum"
Voici le cas :
un locataire est condamné par le juge d'Instance à payer In Solidum avec son ex mari les sommes dues (loyers impayés).
Le mari a quitté l'appartement avant que le jugement soit prononcé, l'épouse a continué à occuper les lieux (et a repris le payement des loyers).
Le dictionnaire juridique (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/in-solidum.php) indique que :
"On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité"
ne m'aide pas beaucoup.
Cela signifie t-il que si l'ex mari ne paye pas, l'épouse doit le total des sommes dues?
Par avance merci pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
PP
je souhaite vous poser une question concernant les aires de jeux pour enfants...
Mon fils s'est blessé sur une aire de jeux pour enfant appartenant à la mairie de ma commune.
Il s'apprêtait à monter sur une échelle en métal (fer) d'un toboggan lorsqu'il a glissé sur la première marche, qu'il l'a automatiquement basculé vers l'avant et il s'est cogné le visage sur la marche en métal face à lui...
Le problème est que cette échelle est extrêmement usé par le temps et les marches sont polies l'absence de peinture le prouve, ainsi que un constat d'un huissier..
Existe t-il un texte de loi concernant les normes des aires de jeux pour enfant?
merci d'avance
La première démarche serait de faire évaluer par un médecin-expert le préjudice subi par votre fils. Ensuite, si ce préjudice est significatif il convient de mettre en oeuvre une action en responsabilité contre l'Etat et d'établir que le préjudice subi par votre fils est directement lié au défaut d'entretien de l'ouvrage urbain.
A creuser donc....
Mais tenez moi au courant, je pense que vous vous posez la question dans le cadre d'un cas pratique universitaire non?
Si vous êtes bénéficiaire de ce plan d'épargne et que la première mensualité vous a été versée, c'est qu'il est arrivé à son terme et que la banque est donc à présent votre débiteur. C'est la banque qui vous doit les sommes, pas votre père. En revanche, encore une fois, votre père reste débiteur de la pension alimentaire. Il y a donc là deux débiteurs distincts dont les obligations a priori ne se compensent pas d’office. Mais si vous prenez l'initiative d’un recours devant le J.A.F., votre père fera probablement une demande reconventionnelle en diminution ou annulation de la pension, compte tenu de l'augmentation de vos ressources du fait précisément du versement des sommes dues au titre du plan épargne enfant. Il vous reste la possibilité d'une plainte au pénal ou d'une citation directe devant le tribunal correctionnel, car le fait de ne pas verser la pension alors qu'on y a été condamnée constitue dans certaines circonstances précises un délit. Mais là il convient de bien mesurer les enjeux et d'être sûr de son bon droit. D’autant que d’après le peu de choses que vous m’indiquez de cette affaire, votre père semble non seulement ne pas avoir failli à ses obligations pécuniaires de contribution à votre entretien et à votre éducation, mais en plus être allé au-delà des ses obligations en souscrivant un plan d’épargne enfant…En définitive : ne prenez surtout aucune initiative avant d'avoir consulté un avocat qui aura pris le temps d'étudier votre dossier.
Cabinet DI CARO
Il faut savoir à quel titre il vous verse une pension. Si c'est un juge qui l'y a condamné et que l'obligation n'est pas encore arrivée à échéance, votre père ne saurait décider unilatéralement d'interrompre le versement, et ceci quelles que soient les sommes que vous percevez par ailleurs d'un tiers et même s'il en est à l'origine. Dans ce cas pour modifier ou annuler le versement de votre pension il devra saisir le J.A.F.
Pour le reste tout dépend de ce que vous appelez un « Plan d'étude ». Il faudrait en connaitre la teneur plus précisément.
Cabinet DI CARO
Il faudrait connaître exactement l'état d'avancement de la procédure et éventuellement déclarer votre créance dans la procédure, si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle.
Si vous êtes en demande et qu'il y a une audience demain, vous avez tout intérêt à vous présenter à cette audience...
Toutefois vous devez conserver à l'esprit que si en cours de procédure votre mari change d'avis préférant une voie contentieuse, l'avocat qui aura conseillé les deux membres du couple devra se dessaisir au profit de deux avocats intervenant pour chacun d'entre eux distinctement. Ceci pour des raisons déontologiques liées au conflit d'intérêts.
C'est pourquoi, si votre mari est indécis, il est préférable d'anticiper et de prendre dès le départ deux avocat distincts, afin de limiter à terme un éventuel accroissement de vos frais.
Cabinet DI CARO