Vous avez une question? Demande de devis?

Samedi 7 juillet 2007 6 07 /07 /Juil /2007 15:23

Vous avez une question? Demande de devis?

Il est rappelé aux internautes que l'ensemble des Barreaux, et notamment le Barreau de Paris, propose des consultations gratuites - dans les Palais de Justice ainsi que dans le cadre de permanences en Mairies - qui recouvrent tous les domaines du droit.

Vous pouvez également poser votre question sur ce blog à laquelle une orientation générale pourra vous être apportée.

Cependant s'il s'agit d'une véritable demande de consultation ayant trait à un cas précis que vous ne souhaitez pas soumettre en ligne, pour des raisons évidentes de confidentialité, ou si vous souhaitez avoir des informations sur les honoraires, il conviendra de déposer un message au mail suivant: dicarogyslain@yahoo.fr

Plus
- Email
- Lien
- Imprimer

Ecrire un commentaire

Précédent : Domaines d'interventions Retour à l'accueil Suivant : Fiche pratique: la concurrence déloyale

Commentaires

Bonjour,
Je voudrais confirmation sur les termes d'une condamnation "In Solidum"
Voici le cas :
un locataire est condamné par le juge d'Instance à payer In Solidum avec son ex mari les sommes dues (loyers impayés).
Le mari a quitté l'appartement avant que le jugement soit prononcé, l'épouse a continué à occuper les lieux (et a repris le payement des loyers).
Le dictionnaire juridique (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/in-solidum.php) indique que :
"On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité"
ne m'aide pas beaucoup.

Cela signifie t-il que si l'ex mari ne paye pas, l'épouse doit le total des sommes dues?

Par avance merci pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
PP

Commentaire n°1 posté par Philippe PIERRAT le 04/05/2012 à 15h26

Bonjour,
je souhaite vous poser une question concernant les aires de jeux pour enfants...
Mon fils s'est blessé sur une aire de jeux pour enfant appartenant à la mairie de ma commune.
Il s'apprêtait à monter sur une échelle en métal (fer) d'un toboggan lorsqu'il a glissé sur la première marche, qu'il l'a automatiquement basculé vers l'avant et il s'est cogné le visage sur la marche en métal face à lui...
Le problème est que cette échelle est extrêmement usé par le temps et les marches sont polies l'absence de peinture le prouve, ainsi que un constat d'un huissier..
Existe t-il un texte de loi concernant les normes des aires de jeux pour enfant?
merci d'avance

Commentaire n°2 posté par ness mass le 07/09/2010 à 16h47

La première démarche serait de faire évaluer par un médecin-expert le préjudice subi par votre fils. Ensuite, si ce préjudice est significatif il convient de mettre en oeuvre une action en responsabilité contre l'Etat et d'établir que le préjudice subi par votre fils est directement lié au défaut d'entretien de l'ouvrage urbain.

Réponse de DI CARO le 07/09/2010 à 17h05

Merci de votre réponse. En effet, je prépare le CRFPA et ma spécialité écrite est le droit de la famille. C'est effectivement en préparant un cas pratique que j'ai rencontrée la problématique. Je vais donc continuer à creuser un peu ...

Commentaire n°3 posté par annesophie le 12/07/2009 à 10h57

Bonjour! j'ai une question liée aux droit de la famille et des personnes et spécialement sur le transsexualisme. En effet lorsqu'un couple marié a un enfant non reconnu par le père et sans possession d'état établie; Que ce dernier change de sexe pour devenir une femme (opération+changement état civil) peut-il faire établir par la suite un quelquonque lien de filiation envers cet enfant alors même qu'il est devenu une femme?

Commentaire n°4 posté par annesophie le 11/07/2009 à 16h15

J'avoue ne jamais avoir eu le cas à traiter. Il faudrait fouiller dans la jurisprudence mais je pense qu'il pourrait tout à fait établir son lien de filiation. En effet, quand bien même serait-il devenu femme, il est bien le père de l'enfant. Dans ce cas il serait juridiquement femme et juridiquement père. C'est alors la notion de "père" ou de "mère" qui l'emporterait sur la notion de "femme" ou d'"homme". Ce serait un "père-femme"... Pourquoi pas, il y a bien des "Papas-poules" et des "femmes-enfants"...!
A creuser donc....
Mais tenez moi au courant, je pense que vous vous posez la question dans le cadre d'un cas pratique universitaire non?

Réponse de DI CARO le 11/07/2009 à 16h36

suivant vos conseils je vais aller presenter un dossier précis à un avocat pour ne pas prendre de décisions qui pourraient au final se révéler risquées, merci de votre aide .Cordialement

Commentaire n°5 posté par léonard le 07/02/2009 à 19h00

Il s'agit précisément d'un plan épargne enfant.Pensez vous qu'il puisse L'annuler?Si je saisis le tribunal parcequ'il ne m'envoit plus la pension mais qu'il m'envoit la somme de 300 euros tous les mois de cette epargne qui correspond à la somme de la pension pensez vous que je serais en tort?Cordialement.

Commentaire n°6 posté par leonard le 07/02/2009 à 17h58

Si vous êtes bénéficiaire de ce plan d'épargne et que la première mensualité vous a été versée, c'est qu'il est arrivé à son terme et que la banque est donc à présent votre débiteur. C'est la banque qui vous doit les sommes, pas votre père. En revanche, encore une fois, votre père reste débiteur de la pension alimentaire. Il y a donc là deux débiteurs distincts dont les obligations a priori ne se compensent pas d’office. Mais si vous prenez l'initiative d’un recours devant le J.A.F., votre père fera probablement une demande reconventionnelle en diminution ou annulation de la pension, compte tenu de l'augmentation de vos ressources du fait précisément du versement des sommes dues au titre du plan épargne enfant. Il vous reste la possibilité d'une plainte au pénal ou d'une citation directe devant le tribunal correctionnel, car le fait de ne pas verser la pension alors qu'on y a été condamnée constitue dans certaines circonstances précises un délit. Mais là il convient de bien mesurer les enjeux et d'être sûr de son bon droit. D’autant que d’après le peu de choses que vous m’indiquez de cette affaire, votre père semble non seulement ne pas avoir failli à ses obligations pécuniaires de contribution à votre entretien et à votre éducation, mais en plus être allé au-delà des ses obligations en souscrivant un plan d’épargne enfant…En définitive : ne prenez surtout aucune initiative avant d'avoir consulté un avocat qui aura pris le temps d'étudier votre dossier.

Cabinet DI CARO

Réponse de DI CARO le 07/02/2009 à 18h37

bonjour je suis étudiante en faculté mes parents sont séparés depuis ma naissance et mon père me verse ma pension alimentaire.Cependant je viens d'apprendre qu'étant petite il ma crée un plan d'étude que je commence à percevoir depuis ce mois ci , néanmoins il a décidé qu'en échange il ne verserait plus ma pension en a t-il le droit? Peut il annuler le versement de mon plan d'étude? Cordialement

Commentaire n°7 posté par leonard le 07/02/2009 à 12h41

Il faut savoir à quel titre il vous verse une pension. Si c'est un juge qui l'y a condamné et que l'obligation n'est pas encore arrivée à échéance, votre père ne saurait décider unilatéralement d'interrompre le versement, et ceci quelles que soient les sommes que vous percevez par ailleurs d'un tiers et même s'il en est à l'origine. Dans ce cas pour modifier ou annuler le versement de votre pension il devra saisir le J.A.F.
Pour le reste tout dépend de ce que vous appelez un « Plan d'étude ». Il faudrait en connaitre la teneur plus précisément.
Cabinet DI CARO

Réponse de DI CARO le 07/02/2009 à 13h16

Bonjour, j'aimerais vous poser une question, j'aimerais créer une entreprise de Transport de Personnes avec la Carte de Petite Remise, faisant concurence au taxi que dit la loi sur le transport de personnes à titre onéreux

Commentaire n°8 posté par RIOULT le 10/12/2008 à 13h09

Quel est l'intérêt d'un divorce à l'amiable pour une épouse par rapport à un divorce demandé par son mari ? (en terme de garde d'enfants et de pension sachant que l'épouse est femme au foyer. et en terme de cout, de délai) La femme n'a-t-elle pas intérêt à ce que le divorce soit demandé par l'époux (si de surcroît elle ne tient pas à divorcer compte tenu de l'absence de revenus de sa part). merci d'avance pour l'éclaircissement sur le sujet. M.M.

Commentaire n°9 posté par myriam morgenstein le 21/05/2008 à 00h33

Bonjour, Suite à un litige avec une agence immobilière se disant "chasseurs d'appartements", j'ai été convoqué à une audience au TI, Jurdiction de proximité du 15ème. Seulement, je me suis renseignée et cette société est en liquidation judiciaire aujourd'hui. Par ailleurs, plusieurs personnes qui se sont également faites avoir par cette société se sont présentées à l'audience mais le défendeur n'est jamais venu. Pour le fond du litige, les victimes ont versé 350€ pour un contrat que la société n'a jamais rempli. Dois-je tout de même me présenter demain à l'audience malgré tout? Cela en vaut-il la peine? Sinon, quels sont mes moyens aujourd'hui? Merci de votre réponse, Florence

Commentaire n°10 posté par ROMUALD Florence le 03/03/2008 à 12h27

Il faudrait connaître exactement l'état d'avancement de la procédure et éventuellement déclarer votre créance dans la procédure, si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle.
Si vous êtes en demande et qu'il y a une audience demain, vous avez tout intérêt à vous présenter à cette audience...

Réponse de DI CARO le 03/03/2008 à 16h46

Je souhaite divorcer à l'amiable, mon marie est assez lunatique sur la question. Pour limiter les dépenses je souhaiterais ne prendre qu'un avocat pour nous deux, dont je prendrais les honoraires à ma charge. Est-ce possible?

Commentaire n°11 posté par Bollet le 07/07/2007 à 17h55

Oui,
Toutefois vous devez conserver à l'esprit que si en cours de procédure votre mari change d'avis préférant une voie contentieuse, l'avocat qui aura conseillé les deux membres du couple devra se dessaisir au profit de deux avocats intervenant pour chacun d'entre eux distinctement. Ceci pour des raisons déontologiques liées au conflit d'intérêts.
C'est pourquoi, si votre mari est indécis, il est préférable d'anticiper et de prendre dès le départ deux avocat distincts, afin de limiter à terme un éventuel accroissement de vos frais.

Cabinet DI CARO

Réponse de Me DI CARO le 07/07/2007 à 18h20