Les différents cas de divorce

L’article 229 du Code civil dispose que “le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute”.

1 Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé d'un commun accord par les époux sans avoir à respecter aucun délai d'attente, comme c’est le cas s’agissant d’autres types de divorce. Ils peuvent être représentés par un seul avocat ou par deux avocats. On conseillera plutôt l’intervention de deux avocats afin qu’à défaut d’accord sur les modalités du divorce, chacun des époux puisse continuer l’ensemble de la procédure avec le conseil choisi au départ.

En l’absence de difficulté particulière, le divorce pourra être prononcé à l'issue d'une seule audience. Les époux doivent alors présenter par l’intermédiaire de leur avocat une convention finalisée portant règlement des effets du divorce incluant un état liquidatif. Le juge devra s'assurer du consentement des époux. Si la convention lui paraît préserver les intérêts des époux et des enfants, il homologuera la convention et prononcera le divorce.

2 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les couples d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Chaque époux devra alors solliciter un avocat et le juge tranchera.

3 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

En cas de séparation des époux d’au moins deux ans, l’époux défendeur dans une procédure de demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ne dispose d’aucun moyen de s'opposer au divorce. Il peut toutefois solliciter le versement de dommages-intérêts à son conjoint s’il parvient à prouver son préjudice.

4 Le divorce pou faute :

S’agissant du divorce pour faute, le demandeur doit établir la ou les fautes. Plus précisément Le demandeur doit démontrer le fait fautif c'est-à-dire un élément intentionnel.

Les faits imputables à l'autre conjoint doivent constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la gravité des faits, admettre ou non des excuses etc.

S’il considère que des fautes respectives existent et se valent entre les conjoints, il peut prononcer un divorce aux torts partagés.