Le 15 février 2012
Gyslain DI CARO
Avocat à la Cour
29, Quai Saint Michel- 75005 PARIS
Tel: 01 44 32 00 40 - Fax: 01 44 32 00 25
Conseiller et défendre, démontrer et convaincre.
Gyslain DI CARO a prêté serment au Barreau de Paris en mars 2002
Ses domaines
d'interventions sont :
- Le droit civil :
- Le droit des affaires:
droit commercial, vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux, défaut de conformité et droit de la consommation, contentieux des affaires et du couple
- Le droit de la presse et de la communication, droit à l'image, protection de la vie privée
- Le droit pénal:
droit pénal général et droit pénal des affaires, responsabilité civile et droit des victimes d'infractions
Gyslain DI CARO est également directeur - rédacteur en chef de la Revue Des Lois et des Hommes, chroniqueur pour
le Magazine Culture Droit et chargé de Cours à l'Université.
Il est membre du Press Club de France.
En novembre 2011, il publie un essai intitulé "Spécial Victimes - Pour une concurrence des victimes" aux Editions de Passy,
En novembre 2010 il publie un premier roman intitulé "Les Acouphènes" sous titré "Le cas Henri Kovlovsky" paru aux Editions de Passy.
Gyslain DI CARO sur R.F.I. (Radio France Internationale)
Chronique juridique sur l’émission « sept milliards de voisins» le 21 décembre 2011.
Sur le thème : « Les affaires et le couple, les écueils à éviter »
1ère partie :
http://www.rfi.fr/emission/20111221-1-travailler-couple-enfer-paradis
2ème partie :
http://www.rfi.fr/emission/20111221-2-travailler-couple-enfer-paradis
Gyslain DI CARO sur EUROPE 1 :
La procédure de comparution immédiate - le 23 avril 2010:
http://www.europe1.fr/MediaCenter/Emissions/Cafe-crimes/Sons/Les-comparutions-immediates-181438/
"La réforme de la procédure pénale et de la garde à vue" - février 2010:
![DSC 0096[1] - Copie](http://img.over-blog.com/218x300/1/17/67/31/DSC_0096-1----Copie.JPG)
Presse:
http://www.pressclub.fr/pdf/mag/PCMag-30.pdf
La concurrence déloyale
On peut se trouver dans une situation de concurrence déloyale lorsqu’il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui.
La concurrence parasitaire est sanctionnée lorsqu'une entreprise profite de la notoriété d'autrui.
La concurrence déloyale peut être également admise lorsqu’il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter, de manière illégitime, de la réputation d'autrui. Le risque de confusion procède alors d’une imitation.
L’utilisation de la marque d'un concurrent :
Le titulaire d'une marque déposée est protégé par l'action en contrefaçon. Cependant, cette action obéit à des conditions strictes de mise en œuvre. L'action en concurrence déloyale est plus facile à mettre en œuvre et peut alors être exercée. L'action en concurrence déloyale peut par ailleurs être engagée en complément de l'action en contrefaçon notamment lorsque le titulaire de la marque peut se prévaloir de faits distincts.
La Protection de la marque d'usage :
La marque d'usage est la marque non déposée et non enregistrée. Elle ne peut donc être protégée par l'action en contrefaçon. En revanche l'action en concurrence déloyale demeure possible.
Il en est de même pour la protection du nom commercial.
Il faut qu’il y ait un réel risque de confusion. Pour que cette confusion soit possible il est nécessaire que le signe distinctif présente une certaine originalité.
La protection des dessins et modèles :
Les dessins et modèles font l'objet d'une protection spécifique prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Cependant l'action en contrefaçon n'est conférée que si le prétendu contrefacteur est de mauvaise foi. Dans le cas contraire, l'action en concurrence déloyale est susceptible de prospérer.
Le propriétaire d'une enseigne est protégé par l'action en concurrence déloyale, si elle est distinctive, disponible et licite, mais l’enseigne n'est protégée que dans le domaine d'activité de l'entreprise qu'elle désigne.
Les droits de propriété intellectuelle :
L'action en concurrence déloyale peut-elle être exercée lorsque celui qui l'invoque n'est pas titulaire d'un droit privatif comme par exemple le droit d'auteur.
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